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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif au Mans

Abrogé19 janvier 2014
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Mans (72000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Sarthe en date du 25 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 octobre 2009,

Arrête :

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement éducatif au Mans

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre au Mans.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 98, avenue Noguès, 72000 Le Mans.

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de l'établissement de placement éducatif du Mans

Résumé. L'établissement du Mans aide les jeunes en difficulté en les hébergeant, en évaluant leur situation et en les aidant à s'insérer dans la société.

L'établissement de placement éducatif du Mans exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution de peines et des mesures de sureté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 19 janvier 2014

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Organisation d'un établissement de placement éducatif au Mans

Résumé. Un établissement au Mans a deux unités pour héberger des jeunes, avec un total de 36 places.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 98, avenue Noguès, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 102, avenue Noguès, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 19 janvier 2014

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Création d'un établissement de placement éducatif au Mans

Résumé. Un arrêté crée un établissement pour accueillir et accompagner des jeunes en difficulté, avec des règles à suivre.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 18 janvier 2014

Arrêté du 6 juillet 2010
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