Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux établissements de placement éducatif
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 20 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4