Arrêté du 6 janvier 2014

Article 18

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Article 18

Dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales ou leurs mandataires peuvent dégager leur monnaie fiduciaire à la caisse d'un comptable public, lequel procède au transfert des fonds au comptable assignataire par virement.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Transfert sécurisé des fonds par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'État et des collectivités territoriales peuvent retirer de l'argent liquide auprès d'un comptable public, qui transfère ensuite les fonds par virement.

Dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales ou leurs mandataires peuvent dégager leur monnaie fiduciaire à la caisse d'un comptable public, lequel procède au transfert des fonds au comptable assignataire par virement.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance