Arrêté du 6 janvier 2014

Article 17

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Article 17

Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales s'effectuent auprès des comptables publics.
A titre dérogatoire et dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être autorisés à dégager directement leurs fonds auprès des instituts d'émissions ou établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Conditions d'approvisionnement en monnaie fiduciaire pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de l'État et des collectivités territoriales peuvent obtenir de l'argent liquide auprès des comptables publics, sauf exceptions autorisées par le directeur général des finances publiques.

Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales s'effectuent auprès des comptables publics.
A titre dérogatoire et dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être autorisés à dégager directement leurs fonds auprès des instituts d'émissions ou établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

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