Arrêté du 6 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel d'audit est coprésidé par les ministres. Il est composé comme suit :

1° Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4° Le président de la section audits, inspections et transformation de l'action publique de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ;

6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Les membres du comité mentionnés aux 2° à 5° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.

En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité d'audit interne est créé pour superviser les audits dans plusieurs ministères, avec des membres spécifiques et des règles de remplacement.

Le comité ministériel d'audit est coprésidé par les ministres. Il est composé comme suit :

1° Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4° Le président de la section audits, inspections et transformation de l'action publique de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ;

6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Les membres du comité mentionnés aux 2° à 5° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.

En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 6 : Modification du comité ministériel d'audit

En résumé. Le comité ministériel d'audit voit ses références au 'Conseil général' remplacées par 'l'inspection générale' et son vice-président devient le chef de l'inspection générale.

En vigueur du samedi 19 juin 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 15 juin 2021art. 2 : Modification de la coprésidence du comité ministériel d'audit

En résumé. Le comité ministériel d'audit passe d'un coprésident unique à plusieurs coprésidents, et les modalités de représentation en cas d'absence sont précisées.

En vigueur du jeudi 13 août 2020 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 2 : Modification de la présidence et de la composition du comité ministériel d'audit interne

En résumé. Le comité ministériel d'audit devient coprésidé par le ministre, avec des modifications dans la composition et les règles de désignation des membres.

En vigueur du vendredi 24 janvier 2020 au mercredi 12 août 2020

Modifié parArrêté du 17 janvier 2020art. 1 : Modification de la présidence par intérim du comité ministériel d'audit

En résumé. La modification clarifie les règles de présidence du comité ministériel d'audit en cas d'absence ou d'empêchement, en précisant que le directeur du cabinet assure la présidence à la place du ministre, et que le vice-président peut être désigné si ce dernier est également indisponible.

En vigueur du dimanche 24 novembre 2019 au jeudi 23 janvier 2020

Modifié parArrêté du 8 novembre 2019art. 1 : Modification de la composition et des missions du comité ministériel d'audit

En résumé. La composition et les modalités de désignation des membres du comité ministériel d'audit ont été modifiées, notamment en supprimant certains postes et en ajoutant des personnalités extérieures.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au samedi 23 novembre 2019

Source : Légifrance