Arrêté du 6 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012 · Dernière version le 19 juin 2021

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité ministériel d'audit interne est créé pour superviser et améliorer les contrôles internes dans les ministères.

Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 15 juin 2021art. 1 : Création d'un comité ministériel d'audit interne

En résumé. L'article modifie la composition du comité ministériel d'audit en ajoutant deux ministres (cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, ainsi que le ministre de la mer) et précise que l'audit est interne.

En vigueur du jeudi 13 août 2020 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 1 : Extension des compétences du comité ministériel d'audit

En résumé. Le comité ministériel d'audit étend son champ d'action à plusieurs ministères au lieu de se limiter à un seul, et ajuste les termes pour refléter cette extension.

En vigueur du dimanche 24 novembre 2019 au mercredi 12 août 2020

Modifié parArrêté du 8 novembre 2019art. 1 : Modification de la composition et des missions du comité ministériel d'audit

En résumé. Le comité ministériel d'audit change de tutelle, passant du ministère de l'écologie à celui de la transition écologique et solidaire.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au samedi 23 novembre 2019

Source : Légifrance