Arrêté du 6 janvier 2012

Article 1

Créé le 15 janvier 2012 · En vigueur depuis le 19 juin 2021

Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 15 juin 2021art. 1

En vigueur du jeudi 13 août 2020 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 1

En vigueur du dimanche 24 novembre 2019 au mercredi 12 août 2020

Modifié parArrêté du 8 novembre 2019art. 1

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au samedi 23 novembre 2019