Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la coprésidence du comité ministériel d'audit
Résumé. Le comité ministériel d'audit est désormais coprésidé par les ministres et non plus par un seul ministre.
A modifié les dispositions suivantes :