JORF n°0012 du 14 janvier 2012

Article 3

Article 3

Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur.


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Version 1

Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur.