Créé le 15 janvier 2012 · En vigueur depuis le 13 août 2020
Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.
Arrêté du 6 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 août 2020
Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 3
En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au mercredi 12 août 2020