Arrêté du 6 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012 · Dernière version le 13 août 2020

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Réunions et règlement du comité ministériel d'audit

Résumé. Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an et établit son propre règlement intérieur.

Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2020

Modifié parArrêté du 6 août 2020art. 3 : Modification de la convocation du comité ministériel d'audit

En résumé. Le comité ministériel d'audit se réunit désormais sur convocation des ministres au lieu du président.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au mercredi 12 août 2020

Source : Légifrance