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Arrêté du 6 janvier 2011

fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Arrêté du 6 janvier 2011 sur les primes de fidélisation des policiers

Résumé. Les policiers en Île-de-France et dans les zones difficiles reçoivent une prime de fidélisation qui augmente avec les années de service, avec des versements supplémentaires après 1, 6 ou 10 ans.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

Nouvelle version à venir1 juillet 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 juillet 2027

Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :

ANNEE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e 202
4e 403
5e 604
6e 805 805 988
7e 1 005 1 005 988
8e 1 205 1 205 988
9e 1 405 1 405 988
10e 1 605 1 605 988
11e 1 805 1 805 988

12e

2 105 2 105 988

13e

2 405 2 405 988

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Prime de fidélisation pour les policiers en Ile-de-France

Résumé. Les policiers en Ile-de-France reçoivent une prime de fidélisation qui augmente avec les années de service.

La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit :
1° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles :

ANNÉE
de service
continu
1er JANVIER
2017
1er JANVIER
2018
1er JANVIER
2019
1er JANVIER
2020
1er JANVIER
2021
1er JANVIER
2022
1er JANVIER
2023
1er JANVIER
2024
1er JANVIER
2025
3e 90 60 60 60 60 60 60 60 60
4e 90 120 120 120 120 120 120 120 120
5e 90 120 180 180 180 180 180 180 180
6e 90 120 180 240 240 240 240 240 240
7e 90 120 180 240 300 300 300 300 300
8e 90 120 180 240 300 360 360 360 360
9e 90 120 180 240 300 360 420 420 420
10e 90 120 180 240 300 360 420 480 480
11e 90 120 180 240 300 360 420 480 540

2° Majoration applicable aux autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application :

ANNÉE
de service
continu
1er JANVIER
2017
1er JANVIER
2018
1er JANVIER
2019
1er JANVIER
2020
1er JANVIER
2021
1er JANVIER
2022
1er JANVIER
2023
1er JANVIER
2024
1er JANVIER
2025
6e 90 120 180 240 240 240 240 240 240
7e 90 120 180 240 300 300 300 300 300
8e 90 120 180 240 300 360 360 360 360
9e 90 120 180 240 300 360 420 420 420
10e 90 120 180 240 300 360 420 480 480
11e 90 120 180 240 300 360 420 480 540

3° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement :

ANNÉE
de service continu
1er JANVIER 2017 1er JANVIER 2018 1er JANVIER 2019 1er JANVIER 2020 1er JANVIER 2021 1er JANVIER 2022
6e 160 160 160 160 160 160
7e 160 320 320 320 320 320
8e 160 320 480 480 480 480
9e 160 320 480 640 640 640
10e 160 320 480 640 800 800
11e 160 320 480 640 800 960

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Indemnité de fidélisation pour les policiers en secteur difficile

Résumé. Les policiers travaillant dans des zones difficiles reçoivent une prime de fidélisation qui augmente chaque année.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e 202    
4e 403    
5e 604    
6e 805 805 988

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Complément d'indemnité de fidélisation pour les policiers

Résumé. Les policiers peuvent recevoir un complément d'indemnité de fidélisation, versé en trois fois (3 000 euros chaque fois) après 1, 6 ou 10 ans de service continu.

Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit :
3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu à l'exception des agents qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, pour lesquels il est versé à l'issue de la septième année révolue de service continu ;

3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.

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Suppression des montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation pour les policiers en secteur difficile

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2011 supprime les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation pour les policiers en secteur difficile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté du 6 janvier

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2011 charge trois directeurs de l'exécution et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
Fait le 6 janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 6 janvier 2011
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4
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