Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2010.