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Arrêté du 6 janvier 2010

fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

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Règles du concours interne pour attachés d'administration à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2010 fixe les règles pour le concours interne de recrutement des attachés d'administration à la Caisse des dépôts, incluant les épreuves et le processus de sélection.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Règles du concours interne pour attachés d'administration

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le concours interne de recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne prévu à l'article 3 du décret n° 2006-1616 susvisé organisé pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Spécialités du concours interne pour attachés d'administration

Résumé. L'arrêté liste les spécialités pour lesquelles on peut passer le concours interne pour devenir attaché d'administration à la Caisse des dépôts.

Pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1616 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours interne est fixée comme suit :
― techniques actuarielles ;
― techniques bancaires ;
― analyse financière ;
― comptabilité générale ;
― contrôle de gestion ;
― développement local ;
― maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques ;
― gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Organisation du concours interne pour attachés d'administration

Résumé. Le directeur de la Caisse des dépôts organise un concours interne pour recruter des attachés d'administration, en fixant les spécialités, le nombre de postes, le jury et les dates importantes.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session :
― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 (Spécialités pour concours internes d'attaché d'administration) ci-dessus ;
― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ;
― la composition du jury ;
― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Détail des épreuves du concours interne pour attachés d'administration

Résumé. L'article décrit les épreuves du concours interne pour devenir attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, incluant une épreuve écrite, une épreuve orale et une épreuve facultative de langue étrangère.

Le concours interne comporte les épreuves suivantes, chacune notée de 0 à 20 :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité, dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours. Cette épreuve comporte deux parties obligatoires :
― partie 1 : série de questions de connaissance et de logique portant sur le programme ;
― partie 2 : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques.
Durée : 4 heures ; coefficient 4.
Le programme de cette épreuve, pour chaque spécialité, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
b) Une épreuve orale d'admission, sous forme d'entretien avec le jury :
Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Durée : 30 minutes ; coefficient 4.
Le candidat établit le dossier de RAEP conformément à l'article 5 (Préparation d'un dossier d'expérience professionnelle) ci-après.
Ce dossier de RAEP constitue une pièce du dossier d'inscription et est transmis avec celui-ci avant la date de clôture des inscriptions fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
c) Les candidats peuvent s'inscrire à une épreuve facultative d'admission de langue étrangère :
Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie et réponse, dans la langue étrangère choisie, à des questions de compréhension sur ce texte : allemand, anglais, espagnol, italien.
Durée : 2 heures, coefficient 1.
La note obtenue à cette épreuve s'ajoute au total des points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et celle d'admission, pour la part de la note excédant 10 sur 20.
Le choix de la langue étrangère est exprimé dans le dossier d'inscription et est définitif à la clôture des inscriptions.
Seuls sont appelés à prendre part à l'épreuve facultative les candidats figurant sur la liste d'admissibilité fixée par le jury.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Préparation d'un dossier sur l'expérience professionnelle pour le concours interne

Résumé. Les candidats au concours interne pour devenir attaché d'administration à la Caisse des dépôts doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle, qui aide le jury à les connaître avant l'entretien oral.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour le remplir, le candidat s'appuie notamment sur les fiches du répertoire des métiers propres à la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux spécialités concernées. Ces fiches sont fournies dans le dossier d'inscription.
Ce dossier de RAEP n'est pas noté. Il permet au jury de préparer l'entretien avec le candidat.
Seuls les dossiers des candidats admissibles seront remis, par le service organisateur, au jury avant les épreuves orales. Ainsi, le jury prendra connaissance du dossier de RAEP de chaque candidat.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Établissement des listes d'admission au concours interne

Résumé. Après les épreuves écrites et orales, le jury établit des listes de candidats admis par ordre alphabétique puis par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours interne, et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve facultative.
Puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative, le jury arrête, pour chaque spécialité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Composition du jury pour un concours interne

Résumé. Le jury d'un concours interne à la Caisse des dépôts est composé d'au moins cinq membres, désignés par le directeur général et peut inclure des personnes extérieures pour leurs compétences.

Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonction appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice des ressources humaines

de l'établissement public,

M. Cornec

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 6 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes