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Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006
portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte aux agents de droit public) en date du 21 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Abrogé2 octobre 2013Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Abrogé2 octobre 2013Chapitre II : Dispositions transitoires
Abrogé2 octobre 2013TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Abrogé2 octobre 2013Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
Abrogé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 27
En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au mardi 1 octobre 2013