Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance PREVUNION, dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.