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Arrêté du 6 janvier 2000

portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 agréant l'institution de prévoyance PREVUNION et approuvant ses statuts ;

Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 28 septembre 1999 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance PREVUNION, dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) :

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) à 8 et L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges

Arrêté du 6 janvier 2000