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Arrêté du 6 janvier 2000
portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 agréant l'institution de prévoyance PREVUNION et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 28 septembre 1999 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance PREVUNION, dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) à 8 et L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges