Le directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- vente de documents et publications ;

- vente au détail des produits de l'exploitation (à l'exception des ventes faites à des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée) ;

- prestations de services, analyses, remboursement d'objets, de pansements et de soins ;

- encaissement des prix de repas et d'hébergement des personnels et hôtes de passage (à l'exclusion des pensions trimestrielles) ;

- vente de tickets-repas ;

- vente des objets et produits fabriqués par les ateliers ;

- remboursement de communications téléphoniques ;

- droits de diplômes, de certificats, d'examens, d'inscription à des cours.

Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par les décisions du directeur de l'établissement et au minimum une fois par mois.

Le directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.

Le montant maximal des menues dépenses est fixé à 1 500 F par opération.

Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de ces régies :

- les dépenses engagées au cours des voyages d'études ;

- les frais de transport et les droits de régie ;

- les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ;

- les frais médicaux en cas d'urgence.

Le pièces justificatives des dépenses payées au moyen des ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.

Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.