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Arrêté du 6 janvier 1987

Article 5

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Article 5

Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chaque régie d'avances créée.

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Abrogé5 août 1993

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 5 août 1993

Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chaque régie d'avances créée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-01-06 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 août 1993

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au mercredi 4 août 1993

Source : Légifrance