Abrogé5 août 1993
Créé le 17 janvier 1987
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chaque régie d'avances créée.
Créé le 17 janvier 1987
cite
Abrogé depuis le jeudi 5 août 1993
En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au mercredi 4 août 1993