Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 5 août 1993
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Arrêté du 6 janvier 1987
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 5 août 1993
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
cite
Abrogé depuis le jeudi 5 août 1993
En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au mercredi 4 août 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1987-01-06 art. 1