Abrogé5 août 1993
Créé le 17 janvier 1987
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Créé le 17 janvier 1987
cite
Abrogé depuis le jeudi 5 août 1993
En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au mercredi 4 août 1993