Le directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- vente de documents et publications ;

- vente au détail des produits de l'exploitation (à l'exception des ventes faites à des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée) ;

- prestations de services, analyses, remboursement d'objets, de pansements et de soins ;

- encaissement des prix de repas et d'hébergement des personnels et hôtes de passage (à l'exclusion des pensions trimestrielles) ;

- vente de tickets-repas ;

- vente des objets et produits fabriqués par les ateliers ;

- remboursement de communications téléphoniques ;

- droits de diplômes, de certificats, d'examens, d'inscription à des cours.