Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 5 août 1993
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.