En vigueur depuis le 4 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Niveau de prise en charge des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
En application du premier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 24 décembre 2019 (Aide au raccordement des bornes de recharge électriques) d'orientation des mobilités, le niveau de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est porté à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 353-5 du même code (Développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques), dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA et que les données mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 353-5-6 du même code (Procédure d'adoption du schéma directeur des infrastructures de recharge) ont été rendues publiques.