Arrêté du 6 février 2023

Article 2

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Article 2

Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, le taux de réfaction mentionné à l'article 1er (Prise en charge des infrastructures de recharge de véhicules électriques) s'applique aux raccordements :
1° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ;
2° Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie (Procédure d'adoption du schéma directeur des infrastructures de recharge) ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ;
3° Dont l'implantation et les caractéristiques en puissance sont compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Application du taux de réfaction pour les raccordements d'infrastructure de recharge de véhicules électriques

Résumé. Si les objectifs de recharge de véhicules électriques ne sont pas atteints, le taux de réfaction s'applique aux nouveaux raccordements de recharge et à ceux demandés entre l'adoption du schéma directeur et le 31 décembre 2025, si les caractéristiques sont compatibles avec les objectifs.

Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, le taux de réfaction mentionné à l'article 1er (Prise en charge des infrastructures de recharge de véhicules électriques) s'applique aux raccordements :
1° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ;
2° Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie (Procédure d'adoption du schéma directeur des infrastructures de recharge) ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ;
3° Dont l'implantation et les caractéristiques en puissance sont compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance