Dès lors que les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, le taux de réfaction mentionné à l'article 1er s'applique aux raccordements :

1° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ;

2° Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d'adoption du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-6 du code de l'énergie ou la révision du schéma directeur visée à l'article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ;

3° Dont l'implantation et les caractéristiques en puissance sont compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article R. 353-5-4.