Article 1
1 version
JORF n°0039 du 15 février 2017
Arrêté du 6 février 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2010 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2010 > > Art. Annexe C > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 5
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade