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Arrêté du 6 février 2017

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté modifie les primes et indemnités des magistrats, notamment pour les astreintes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Modification d'un arrêté concernant les magistrats

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer certains nombres et fonctions des magistrats.

L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation du montant maximal de la prime spécifique des magistrats) à 4 (Indemnisation des astreintes pour certains magistrats) du présent arrêté.

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Augmentation du montant maximal de la prime spécifique des magistrats

Résumé. La prime spécifique des magistrats passe à un maximum de 600 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indemnités d'astreinte pour les magistrats

Résumé. Les indemnités pour astreintes des magistrats sont augmentées, avec de nouvelles limites mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnisation des astreintes pour certains magistrats

Résumé. Les magistrats exerçant certaines fonctions bénéficient d'une indemnisation pour les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pour les astreintes de nuit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe C → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe C

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Application d'un arrêté par des responsables

Résumé. L'arrêté du 6 février 2017 confie à trois responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Arrêté du 6 février 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5