Arrêté du 6 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 5

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Augmentation des indemnités d'astreinte pour les magistrats

Résumé. Les indemnités pour astreintes des magistrats sont augmentées, avec de nouvelles limites mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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