Arrêté du 6 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. Annexe C

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Indemnisation des astreintes pour certains magistrats

Résumé. Les magistrats exerçant certaines fonctions bénéficient d'une indemnisation pour les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pour les astreintes de nuit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe C → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe C

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