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Indemnisation des astreintes pour certains magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe C
Arrêté du 6 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe C
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe C
cite
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté concernant les indemnités des magistrats
Arrêté du 6 février 2017 · art. 1
Art. Annexe C (V)
Arrêté du 3 mars 2010
Procédure d'appel pour les étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L222-6
Recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. R222-4
Appel d'une ordonnance en matière de droit des étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. R552-12