Arrêté du 6 février 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2011

Art. 1, Art. 2

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Suppression du taux d'intérêt sur les comptes de dépôts

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 octobre 2011, qui fixait le taux d'intérêts des comptes de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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