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Arrêté du 4 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 2 %.

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Abrogé12 février 2017

Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2017

Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 2 %.

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En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au samedi 11 février 2017

Source : Légifrance