Abrogé12 février 2017
Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 2 %.