Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2017
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 2 %.