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Arrêté du 4 octobre 2011

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R7124-36

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Abrogé depuis le dimanche 12 février 2017

Abrogé parArrêté du 6 février 2017art. 2

En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au samedi 11 février 2017

Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 2 %.