En vigueur depuis le 12 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux d'intérêt pour les comptes de dépôts
Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt des comptes de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.