En vigueur depuis le 12 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêt pour les comptes des enfants travailleurs
Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 0,93 %.
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