Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 2017

fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les comptes des enfants dans le spectacle

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse un taux d'intérêt de 0,93 % par an sur les comptes des enfants travaillant dans le spectacle.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2016 (Fixation des taux d'intérêt légal en France) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les comptes des enfants travailleurs

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse un taux d'intérêt de 0,93 % par an sur les comptes des enfants travaillant dans le spectacle.

Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 0,93 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du taux d'intérêt sur les comptes de dépôts

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 octobre 2011, qui fixait le taux d'intérêts des comptes de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'intérêt pour les comptes de dépôts

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt des comptes de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

P.-R. Lemas

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3