Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-23 ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 7124-36 ;

Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 janvier 2017,

Arrête :

Fait le 6 février 2017.

P.-R. Lemas