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Arrêté du 4 octobre 2011

fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle

Abrogé12 février 2017
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2011 ;

Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2011,

Arrête :

Abrogé12 février 2017

Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2017

Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 2 %.

Abrogé12 février 2017

Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

A. de Romanet

En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au samedi 11 février 2017

Arrêté du 4 octobre 2011
Article 1
Article 2