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Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2011 ;
Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 2 %.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 octobre 2011.
A. de Romanet
Abrogé depuis le dimanche 12 février 2017
Abrogé parArrêté du 6 février 2017art. 2
En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au samedi 11 février 2017