Article 1
Abrogé depuis le 2017-02-12 par [object Object]
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 2 %.
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1 cité
JORF n°0236 du 11 octobre 2011
Arrêté du 4 octobre 2011
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2011 ;
Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2011,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-02-12 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2011.
A. de Romanet