Abrogé12 février 2017
Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 12 février 2017
Abrogé parArrêté du 6 février 2017art. 2
En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au samedi 11 février 2017
Source : Légifrance