Abrogé12 février 2017
Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 12 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 février 2017
Abrogé parArrêté du 6 février 2017art. 2
En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au samedi 11 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.