Arrêté du 6 février 2017

Article 1

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Article 1

Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 0,93 %.

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En vigueur depuis le 12 février 2017

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Taux d'intérêt pour les comptes des enfants travailleurs

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse un taux d'intérêt de 0,93 % par an sur les comptes des enfants travaillant dans le spectacle.

Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail (Rémunération des enfants dans le spectacle) est fixé à 0,93 %.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Source : Légifrance