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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le sport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe « Dispenses d'adhésion » de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue dudécret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 (Extension de la dispense d'adhésion à la sécurité sociale et règles pour la couverture santé obligatoire) pris pour l'application de l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le paragraphe « Dispositions transitoires : cas des multi-employeurs » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du décret n° 2015-1883 (Extension de la dispense d'adhésion à la sécurité sociale et règles pour la couverture santé obligatoire) du 30 décembre pris pour l'application de l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatif au versement santé.
Les termes : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord » mentionnés à l'article 9.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'alinéa 1 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.