En vigueur depuis le 18 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation d'une taxe sur les médicaments à un centre d'essais
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 2 mars 2008 et le 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées en 2005 et 2006, soit la somme de 118 994 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».