Arrêté du 6 février 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 2 mars 2008 et le 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées en 2005 et 2006, soit la somme de 118 994 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une taxe sur les médicaments à un centre d'essais

Résumé. Une taxe de 118 994 euros, perçue entre mars et octobre 2008 sur les ventes de médicaments des années 2005 et 2006, est entièrement donnée à un centre qui gère les essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 2 mars 2008 et le 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées en 2005 et 2006, soit la somme de 118 994 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance