Arrêté du 2 octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2009

Art. 8

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Restriction de la rediffusion des données

Résumé. Les utilisateurs autorisés peuvent rediffuser certaines données, mais pas celles sur la nationalité ou les suspensions d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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