Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 12 (V)
Créé le 27 mars 2021 · Abrogé le 2 octobre 2022
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Modification des règles d'accès aux données du RPPS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 6 février 2009Art. 5
Les dispositions des articles 5 à 9 de l'arrêté du 6 février 2009 (Définitions des termes d'accès au RPPS) modifié par l'arrêté du 18 avril 2017, relatives aux modalités d'accès aux données du RPPS par les tiers, s'appliquent aux données traitées dans le cadre l'expérimentation prévue par le présent arrêté.