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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 6
1 version
1 modifié
4 cités
Créé le 9 décembre 2024
La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024