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Arrêté du 6 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de publication des décisions judiciaires

Résumé. L'arrêté ajuste les délais de publication des décisions de justice pénales, en différenciant les contraventions et les délits, et met à jour la date d'application pour l'outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 (Publication progressive des décisions de justice) modifié pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,

Arrêtent :

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Ajustement des délais de publication des décisions de justice pénales

Résumé. Les délais de publication des décisions de justice pénales sont ajustés, avec un report pour certaines juridictions et une distinction entre les matières contraventionnelle et délictuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des décisions de justice publiées anticipément

Résumé. L'article étend la liste des décisions de justice rendues publiques plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la date de référence pour l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. La date de référence pour l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour du 27 juin 2023 au 6 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2024

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Attribution des Responsabilités d’Exécution

Résumé. Des personnes spécifiques doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Arrêté du 6 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4