JORF n°0290 du 8 décembre 2024

Arrêté du 6 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Un article a été modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2021

Résumé Cet article modifie des règles de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Modifications des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2021

Résumé Cet article modifie un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 6 > >

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4 cités

Article 4

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Attribution des Responsabilités d’Exécution

Résumé Des personnes spécifiques doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet