En vigueur depuis le 9 décembre 2024
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Attribution des Responsabilités d’Exécution
La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.