Créé le 9 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des Responsabilités d’Exécution
Résumé. Des personnes spécifiques doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.
La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.