Arrêté du 6 décembre 2023

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance