En vigueur depuis le 16 février 2020
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Utilisation des données personnelles pour la gestion du secteur social
Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.