En vigueur depuis le 16 février 2020
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Création du traitement automatisé de données RAMSES
Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social).
La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière.
Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).