Arrêté du 6 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

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En vigueur depuis le 16 février 2020

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Durée de conservation des données dans le traitement RAMSES

Résumé. Les données collectées pour le traitement RAMSES sont conservées pendant cinq ans maximum.

Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Source : Légifrance