Arrêté du 6 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ne peuvent exercer les fonctions de membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 7 (Incompatibilités de fonctions et conflits d'intérêts dans le conseil national) du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) susvisé.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur du même champ disciplinaire affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés. Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat préparant le doctorat ou l'habilitation à diriger des recherches sous leur responsabilité.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ni à la rédaction de rapports concernant des candidats à la qualification ou concernant le suivi de carrière des enseignants-chercheurs avec qui ils exercent une activité professionnelle publique ou privée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres titulaires et aux membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conflit d'intérêts pour le Conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. Les membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ne peuvent pas participer aux décisions les concernant eux-mêmes, leurs proches ou leurs collègues pour éviter les conflits d'intérêts.

Ne peuvent exercer les fonctions de membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 7 (Incompatibilités de fonctions et conflits d'intérêts dans le conseil national) du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) susvisé.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur du même champ disciplinaire affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés. Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat préparant le doctorat ou l'habilitation à diriger des recherches sous leur responsabilité.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ni à la rédaction de rapports concernant des candidats à la qualification ou concernant le suivi de carrière des enseignants-chercheurs avec qui ils exercent une activité professionnelle publique ou privée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres titulaires et aux membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance