Arrêté du 6 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes :

1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière et à la qualification des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé et du présent décret ;

2° Il exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues à l'article 28 (Discipline dans les corps régis par le décret du 15 février 2018) du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé.

3° Il établit une liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) précité, procède à l'évaluation de l'ensemble de leurs activités et assure le suivi de leurs carrières ;

4° Il se prononce sur les attributions des congés pour études et recherche dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) précité ;

5° Il propose, au ministre chargé de l'architecture, des critères en vue de l'établissement d'un référentiel national d'équivalences horaires notamment pour la décharge d'heures du service d'enseignement pour la participation à des activités de recherche et à des projets pédagogiques et scientifiques d'intérêt général ;

6° Il formule des propositions et peut être consulté par le ministre chargé de l'architecture sur des questions relatives à l'enseignement et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;

7° Il publie un rapport annuel rendant compte de son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Rôles du Conseil national des enseignants-chercheurs en architecture

Résumé. Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture supervise les carrières, la discipline et l'évaluation des professeurs et maîtres de conférences.

Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes :

1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière et à la qualification des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé et du présent décret ;

2° Il exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues à l'article 28 (Discipline dans les corps régis par le décret du 15 février 2018) du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé.

3° Il établit une liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) précité, procède à l'évaluation de l'ensemble de leurs activités et assure le suivi de leurs carrières ;

4° Il se prononce sur les attributions des congés pour études et recherche dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) précité ;

5° Il propose, au ministre chargé de l'architecture, des critères en vue de l'établissement d'un référentiel national d'équivalences horaires notamment pour la décharge d'heures du service d'enseignement pour la participation à des activités de recherche et à des projets pédagogiques et scientifiques d'intérêt général ;

6° Il formule des propositions et peut être consulté par le ministre chargé de l'architecture sur des questions relatives à l'enseignement et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;

7° Il publie un rapport annuel rendant compte de son activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2023art. 10 : Modification des missions du Conseil national des enseignants-chercheurs

En résumé. Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture voit ses compétences modifiées, notamment en matière de discipline et de référence aux articles du décret.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance