JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 3

Article 3

A chaque membre titulaire est associé un suppléant du même collège et du même groupe.
Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant participe de plein droit aux travaux.


Historique des versions

Version 1

A chaque membre titulaire est associé un suppléant du même collège et du même groupe.

Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant participe de plein droit aux travaux.