Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-18 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0290 du 15 décembre 2018
Arrêté du 6 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 97,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
1 cité
Article 4
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la huitième sous-direction,
J.-M. Oléron