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Fixation du montant de l'indemnité kilométrique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-18
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pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 97 (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires),
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-18
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1993Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la huitième sous-direction,
J.-M. Oléron
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019