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Arrêté du 6 décembre 2018

pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités kilométriques pour les forces de l'ordre

Résumé. Un arrêté fixe à 0,24 euro l'indemnité kilométrique pour les véhicules de la police ou de la gendarmerie, supprime celle pour le transport des prévenus et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 97 (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires),

Arrêtent :

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Fixation du montant de l'indemnité kilométrique

Résumé. L'indemnité kilométrique pour les véhicules de la police ou de la gendarmerie est fixée à 0,24 euro.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les translations et extractions

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les translations et extractions.

Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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Suppression de l'indemnité kilométrique pour les transports judiciaires

Résumé. L'indemnité kilométrique pour le transport des prévenus ou accusés est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec des effets à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la huitième sous-direction,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 6 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4