Article 2
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
1 version
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
1 version
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.