En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les translations et extractions
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les translations et extractions.
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.