JORF n°0290 du 15 décembre 2018

Article 3


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.