Arrêté du 6 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1993

Art. 1, Art. 2

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Suppression de l'indemnité kilométrique pour les transports judiciaires

Résumé. L'indemnité kilométrique pour le transport des prévenus ou accusés est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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