Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'indemnité kilométrique pour les transports judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1993Art. 1, Art. 2
Arrêté du 6 décembre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1993
Art. 1, Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1993Art. 1, Art. 2
abroge
Source : Légifrance