Article 3
L'arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
L'arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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