Arrêté du 22 mars 1993

Article 1

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Article 1

L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité kilométrique pour le transport des prévenus

Résumé. Une indemnité de 1,15 F est prévue pour les trajets des prévenus ou accusés transportés par la gendarmerie ou la police.

L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 1993 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance