Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3
Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Indemnité kilométrique pour le transport des prévenus
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.