Arrêté du 6 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec des effets à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance