Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3
Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.